Le projet de LME (loi sur la modernisation de l’économie), actuellement en discussion au Parlement, prévoit de créer un nouveau statut simplifié pour les personnes qui souhaitent exercer une activité sous le régime de la micro-entreprise. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat charge du Commerce, de l’Artisanat et des PME, en a présenté hier à l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) les principaux points. L’idée est notamment d’alléger les formalités de création et de simplifier le paiement des charges sociales et fiscales.
Ce statut de « l’auto-entrepreneur » repose sur quatre mesures principales :
– Simplifier le paiement des charges sociales et fiscales en instituant un prélèvement libératoire à la source. Autrement dit, l’auto-entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise pourrait opter pour le paiement de ses charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le projet de loi prévoit également une forfaitisation des prélèvements fiscaux et sociaux (13 % pour le commerce, 23 % pour les services), qui seraient versés pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure.
– Alléger les formalités, en permettant aux salariés et aux retraités d’exercer plus facilement une activité commerciale ou artisanale pour compléter leurs revenus. Ces derniers seraient dispensés des formalités d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou du RM (Répertoire des métiers) en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ils n’auraient qu’à remplir un formulaire de déclaration au CFE (Centre de formalités des entreprises).
– Limiter les risques, en élargissant la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, dans la lignée de l’actuelle déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
– Assouplir les possibilités d’exercer une activité à domicile dans les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée, y compris commerciale à condition qu’elle n’engendre pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.
Ce statut est encore en discussion au Parlement, il est donc amené à évoluer. Et il faudra, comme toujours, attendre les décrets d’application. Pour en savoir plus et télécharger des fiches plus détaillées, cliquer sur le lien suivant :
