Le Parlement a définitivement adopté le 23 juillet 2008 la loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi« , qui prévoit des sanctions nouvelles contre les chômeurs. En cas de refus « sans motif légitime » de deux « offres raisonnables » ou s’il refuse de définir ou d’actualiser son PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), le demandeur d’emploi sera radié des listes du service public de l’emploi et son allocation suspendue pendant une durée encore à déterminer par décret. A partir du quatrième mois d’inscription à l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi), est considérée comme « raisonnable » une offre « compatible avec ses qualifications » et « rémunérée à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. » Au bout de six mois, le chômeur ne pourra pas refuser plus de deux fois une offre rémunérée à 85 % et entraînant un temps de trajet en transport en commun inférieur ou égal à une heure ou située à moins de 30 kilomètres de son domicile. Par ailleurs, un « médiateur » a été créé pour régler les conflits entre les chômeurs et le futur « service public de l’emploi« . Le texte entérine enfin la suppression progressive d’ici à 2012 de la dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient les chômeurs âgés de plus de 57,5 ans.
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