Anpe Le Parlement a définitivement adopté le 23 juillet 2008 la loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi« , qui prévoit des sanctions nouvelles contre les chômeurs. En cas de refus « sans motif légitime » de deux « offres raisonnables » ou s’il refuse de définir ou d’actualiser son PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi), le demandeur d’emploi sera radié des listes du service public de l’emploi et son allocation suspendue pendant une durée encore à déterminer par décret. A partir du quatrième mois d’inscription à l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi), est considérée comme « raisonnable » une offre « compatible avec ses qualifications » et « rémunérée à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. » Au bout de six mois, le chômeur ne pourra pas refuser plus de deux fois une offre rémunérée à 85 % et entraînant un temps de trajet en transport en commun inférieur ou égal à une heure ou située à moins de 30 kilomètres de son domicile. Par ailleurs, un « médiateur » a été créé pour régler les conflits entre les chômeurs et le futur « service public de l’emploi« . Le texte entérine enfin la suppression progressive d’ici à 2012 de la dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient les chômeurs âgés de plus de 57,5 ans.

Gabrielle Denis

Directrice associée d'Editoile, agence de visibilité web (stratégie de contenu, création de contenu, community management et formation) à Bordeaux (Gironde, Aquitaine).

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