La Commission européenne a adopté le 7 juillet 2008 un réglement qui autorise automatiquement les Etats membres à attribuer une série d’aides aux PME (Petites et moyennes entreprises), sans devoir les notifier au préalable à la Commission. Ce nouveau REC (Réglement d’exemption par catégorie) harmonise en un seul texte les dispositions de cinq réglements précédents, tout en étendant les catégories d’aides couvertes par l’exemption. L’objectif est de permettre aux Etats membres d’accorder sans attendre des aides (nationales ou régionales) mieux ciblées sur l’emploi et la compétitivité. Ce réglement entrera en vigueur dans les semaines à venir, vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Les 26 catégories autorisées par ce nouveau REC concernent les aides :
– au développement des PME (investissement et l’emploi en faveur des PME, recours des PME à des services de conseil, participation des PME à des foires, fourniture de capital-investissement) ;
– à l’innovation et à la compétitivité (recherche et développement, études de faisabilité technique, frais liés aux droits de propriété industrielle des PME, recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, jeunes entreprises innovantes, services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation, engagement temporaire de personnel hautement qualifié, formation) ;
– à l’emploi et à la création d’entreprise (embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales, embauche de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales, investissement et emploi au niveau régional, nouvelles entreprises créées dans des régions aidées, nouvelles entreprises créées par des femmes).
– à la protection de l’environnement (investissements destinés à dépasser les normes communautaires, acquisition de véhicules de transport dépassant les normes communautaires, alignement rapide des PME sur les futures normes, mesures d’économie d’énergie, cogénération à haut rendement, promotion des énergies renouvelables, études environnementales, allègements fiscaux).
Pour en savoir plus, consulter le REC (Réglement d’exemption par catégorie) en cliquant sur le lien suivant (en anglais) : http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm. Ou lire le communiqué de presse (en français) : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1110&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
